Fiscalité:
Redevance TV. Elle
passe de 118 à 121 euros pour les habitants de la métropole. Les
familles modestes et les personnes âgées sont exonérées. La réforme
audiovisuelle, effective depuis le début de l'année, prévoyait que la
redevance augmente de deux euros. Elle est passée de 116 à 118 euros en
2009, et devait passer à 120 euros au 1er janvier 2010. Elle augmentera finalement de trois euros en raison de la hausse de l'inflation prévue l'an prochain (1,2 %).
Prix des carburants. Les hausses prévues du prix du
gaz et des carburants, qui devaient être impactés par la taxe carbone,
n'augmenteront finalement pas le 1er janvier, en raison de
l'annulation de cette mesure par le Conseil constitutionnel. Ce
dispositif devait se traduire par une hausse de 5,41 centimes par litre
de gasoil et de 4,92 centimes par litre d'essence. Mais le gouvernement
se dit déterminé à présenter un nouveau texte le 20 janvier.
Taxe professionnelle. Cette taxe sur les
investissements productifs des entreprises sera remplacée par une
contribution économique territoriale, qui portera sur la valeur
immobilière des locaux ainsi que sur la valeur ajoutée des entreprises.
Accidents du travail. Les indemnités journalières
versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail seront
fiscalisées. Elle garantissent au salarié 60 % de son revenu pendant
les 28 premiers jours d'arrêt, mais contrairement aux indemnités liées
aux autres types d'arrêts de travail, elles n'étaient jusqu'ici pas
soumises à l'impôt sur le revenu.
Niches fiscales. Un nouveau plafonnement des niches
fiscales entre en application. L'avantage global en impôt procuré par
les niches fiscales ne pourra excéder un montant de 20 000 euros et 8 %
du revenu imposable (contre 25 000 euros et 10 % cette année).
Le forfait social de 2 %, taxe sur les revenus
accessoires aux salaires (épargne salariale, participation, retraites
supplémentaires, intéressement), instauré l'an dernier, est doublé et
passe à 4 %.
Retraites chapeaux. Les prélèvements sociaux sur
les retraites chapeaux (compléments de retraites) sont doublés
également. Celles d'un montant supérieur à huit fois le plafond de la
Sécurité sociale seront soumises à une contribution additionnelle de 30
%.
Patrimoine. L'âge limite pour les donations exonérées d'impôts pour les petits-enfants passe de 65 à 80 ans.
Emploi:
RSA. Le revenu de
solidarité active augmente de 1,2 %, à 460,09 euros mensuels pour une
personne seule sans enfant. Cette hausse correspond à l'inflation
prévue pour 2010.
Smic. Le smic augmente de 0,5 %. Il est porté à
8,86 euros l'heure, soit 1 343,77 euros mensuels brut (quelque 1 056
euros net) sur la base de 35 heures hebdomadaires.
Le contrat unique d'insertion, visant à harmoniser
les actuels contrats aidés par l'Etat à destination des personnes
exclues du marché de l'emploi, entre en vigueur au 1er janvier
Chômage partiel. Entrée en vigueur d'un accord
syndicats-patronat destiné à améliorer l'indemnisation du chômage
partiel en intégrant les primes dans le calcul et en prenant en compte
toutes les périodes de chômage partiel pour le calcul des congés payés.
Retraites. Certains pères pourront bénéficier en
partie de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant
permettant aux mères de familles salariées de partir plus tôt à la
retraite.
Seniors. Les entreprises comptant au moins 300
salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de
trois ans en faveur de l'emploi des seniors seront redevables d'une
pénalité égale à 1 % de leur masse salariale. Les invalides capables de
poursuivre une activité pourront toucher leur pension d'invalidité
jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.
Transports:
Automobile. La prime à la casse, attribuée pour l'achat d'un véhicule neuf peu émetteur de CO2
assorti de la destruction d'un véhicule de plus de dix ans, va baisser
de 1 000 à 700 euros, avant d'être encore réduite de 700 à 500 euros au
1er juillet. Le système des bonus écologiques, qui accompagne l'achat d'une voiture neuve peu émettrice de CO2 est modifié : les seuils d'émissions de CO2 et la réduction du montant des principaux bonus diminuent. Les tarifs des assurances vont augmenter de 5 % en moyenne.
TGV. Hausse des tarifs de 1,9 % en moyenne à
compter du 5 janvier. Cette hausse est moins forte que celles observées
en 2008 (2 %) et en 2009 (3,5 %). Le taux de cette hausse est "le plus bas depuis dix ans",
selon la SNCF, qui explique qu'elle doit compenser une baisse des
recettes. Les prix d'appel Prem's, qui n'ont pas augmenté depuis 2003,
restent inchangés, de même que les prix des cartes de réduction.
Ethylotests. Les autocars qui seront mis pour la
première fois en circulation et destinés au transport en commun
d'enfants devront désormais être équipés d'un éthylotest antidémarrage.
Taxis. Hausse du prix de la course de 1,2 %. Le
tarif des courses de taxi est arrêté chaque année par le ministère de
l'économie en fonction de l'évolution du prix des carburants et des
autres charges de la profession. La prise en charge ne doit pas
dépasser 3,36 euros et l'indemnité kilométrique 0,92 euro, selon le Journal officiel. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course passe à 6,10 euros contre 6 euros auparavant.
Logement:
Taxe d'habitation. A
Paris, les impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières)
augmentent de 8 %. Cette hausse intervient après celle de 9 % en 2009,
assortie de la création d'une nouvelle taxe foncière départementale de
3 %. Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, a assuré que ce serait la
dernière de la mandature.
Assurance. Les tarifs des assurances habitation augmentent de 5 % en moyenne.
Prêt à taux zéro. Le doublement du prêt à taux zéro pour les ménages modestes qui veulent acquérir un logement neuf est prolongé.
Logements verts. La déduction de 25 % des intérêts
d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale sera réservée à
des logements bénéficiant de la certification verte. Pour les autres,
la déduction sera limitée à 20 %.
Fonction Publique:
Regroupement des services de l'Etat
dans les départements en trois directions (territoires, cohésion
sociale et protection de la population), contre une dizaine de
directions départementales actuelles. Objectif, "mutualiser les compétences",
sous l'autorité renforcée du préfet. L'outre-mer et l'Ile-de-France
suivront en juillet. Cette fusion permettra des économies, selon le
gouvernement. Les syndicats craignent la création d'un "hyperpréfet" et des conflits d'intérêts.
Justice. 151 tribunaux d'instance, soit près d'un
tiers du total de 2007 (473) fermeront leurs portes dans le cadre de la
réforme de la carte judiciaire initiée par Rachida Dati.
Prime. La prime au mérite pour les fonctionnaires
est étendue aux cadres supérieurs de la fonction publique d'Etat et aux
secrétaires administratifs.
Santé:
Mutuelles. Hausse des
tarifs des assurances complémentaires (mutuelles santé ou assurances
privées). Les cotisations des mutuelles santé devraient augmenter de 5
% en moyenne.
Médicaments. Les taux de remboursement d'une
centaine de médicaments au "service médical rendu faible" doivent
baisser, de 35 % à 15 %. Les analgésiques comme l'aspirine ou le
paracétamol devraient rester remboursés à 65 %. Le gouvernement attend
145 millions d'euros d'économies de cette mesure.
Le forfait hospitalier journalier augmente de 16 à 18 euros.
Société:
Le Conseil de défense et de sécurité nationale: Le décret entrera en vigueur le 13 janvier.
Outre le président de la République, le CDSN comprend le Premier
ministre, ainsi que les ministres de la Défense, de l’Intérieur, de
l’Economie, du Budget et des Affaires étrangères. S’il y a lieu,
d’autres ministres peuvent y prendre part, ainsi que toute autre
“personnalité en raison de sa compétence”.
Le CDSN peut siéger en deux formations spécialisées, sous la forme
d’un Conseil national du renseignement (CNR) et d’un Conseil des
armements nucléaires (CAN).
Le CNR définira les orientations stratégiques et les priorités en
matière de renseignement. Il planifiera les moyens humains et
techniques des services spécialisés de renseignement. Composé du
président de la République, du Premier ministre, des ministres et
directeurs des services spécialisés dont la présence est requise par
l’ordre du jour, il s’appuiera sur un coordinateur national du
renseignement qui conseillera le Président de la République dans le
domaine du renseignement.
Le CAN définira les orientations
stratégiques et s’assurera de l’avancement des programmes en matière de
dissuasion nucléaire.
Les boîtes de nuit
fermeront désormais toutes à la même heure. Elles peuvent rester
ouvertes jusqu'à 7 heures du matin mais ne serviront plus d'alcool à
partir de 5 h 30.
Ampoules. Après les ampoules à filament de 100
watts en juin, c'est au tour des ampoules de 75 watts d'être retirées
du commerce à partir du 1er janvier. En conformité avec les
engagements pris par le Grenelle de l'environnement, les ampoules à
incandescence disparaissent peu à peu des rayons au profit des ampoules
basse consommation. Le 31 décembre 2012, toutes les ampoules à
incandescence seront définitivement bannies de l'Union européenne.
Chiens dangereux. Les propriétaires de chiens
dangereux devront théoriquement posséder un "permis de détention"
délivré par le maire de leur commune de résidence, après parution d'un
décret qui n'était toujours pas publié le 30 décembre au Journal officiel.