Ce qui va changer en 2010

Fiscalité:

Redevance TV. Elle passe de 118 à 121 euros pour les habitants de la métropole. Les familles modestes et les personnes âgées sont exonérées. La réforme audiovisuelle, effective depuis le début de l'année, prévoyait que la redevance augmente de deux euros. Elle est passée de 116 à 118 euros en 2009, et devait passer à 120 euros au 1^er janvier 2010. Elle augmentera finalement de trois euros en raison de la hausse de l'inflation prévue l'an prochain (1,2 %).

Prix des carburants. Les hausses prévues du prix du gaz et des carburants, qui devaient être impactés par la taxe carbone, n'augmenteront finalement pas le 1^er janvier, en raison de l'annulation de cette mesure par le Conseil constitutionnel. Ce dispositif devait se traduire par une hausse de 5,41 centimes par litre de gasoil et de 4,92 centimes par litre d'essence. Mais le gouvernement se dit déterminé à présenter un nouveau texte le 20 janvier.

Taxe professionnelle. Cette taxe sur les investissements productifs des entreprises sera remplacée par une contribution économique territoriale, qui portera sur la valeur immobilière des locaux ainsi que sur la valeur ajoutée des entreprises.

Accidents du travail. Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail seront fiscalisées. Elle garantissent au salarié 60 % de son revenu pendant les 28 premiers jours d'arrêt, mais contrairement aux indemnités liées aux autres types d'arrêts de travail, elles n'étaient jusqu'ici pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Niches fiscales. Un nouveau plafonnement des niches fiscales entre en application. L'avantage global en impôt procuré par les niches fiscales ne pourra excéder un montant de 20 000 euros et 8 % du revenu imposable (contre 25 000 euros et 10 % cette année).

Le forfait social de 2 %, taxe sur les revenus accessoires aux salaires (épargne salariale, participation, retraites supplémentaires, intéressement), instauré l'an dernier, est doublé et passe à 4 %.

Retraites chapeaux. Les prélèvements sociaux sur les retraites chapeaux (compléments de retraites) sont doublés également. Celles d'un montant supérieur à huit fois le plafond de la Sécurité sociale seront soumises à une contribution additionnelle de 30 %.

Patrimoine. L'âge limite pour les donations exonérées d'impôts pour les petits-enfants passe de 65 à 80 ans.

Emploi:

RSA. Le revenu de solidarité active augmente de 1,2 %, à 460,09 euros mensuels pour une personne seule sans enfant. Cette hausse correspond à l'inflation prévue pour 2010.

Smic. Le smic augmente de 0,5 %. Il est porté à 8,86 euros l'heure, soit 1 343,77 euros mensuels brut (quelque 1 056 euros net) sur la base de 35 heures hebdomadaires.

Le contrat unique d'insertion, visant à harmoniser les actuels contrats aidés par l'Etat à destination des personnes exclues du marché de l'emploi, entre en vigueur au 1^er janvier

Chômage partiel. Entrée en vigueur d'un accord syndicats-patronat destiné à améliorer l'indemnisation du chômage partiel en intégrant les primes dans le calcul et en prenant en compte toutes les périodes de chômage partiel pour le calcul des congés payés.

Retraites. Certains pères pourront bénéficier en partie de la majoration de durée d'assurance de deux ans par enfant permettant aux mères de familles salariées de partir plus tôt à la retraite.

Seniors. Les entreprises comptant au moins 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action de trois ans en faveur de l'emploi des seniors seront redevables d'une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale. Les invalides capables de poursuivre une activité pourront toucher leur pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, au lieu de 60.

Transports:

Automobile. La prime à la casse, attribuée pour l'achat d'un véhicule neuf peu émetteur de CO₂ assorti de la destruction d'un véhicule de plus de dix ans, va baisser de 1 000 à 700 euros, avant d'être encore réduite de 700 à 500 euros au 1^er juillet. Le système des bonus écologiques, qui accompagne l'achat d'une voiture neuve peu émettrice de CO₂ est modifié : les seuils d'émissions de CO₂ et la réduction du montant des principaux bonus diminuent. Les tarifs des assurances vont augmenter de 5 % en moyenne.

TGV. Hausse des tarifs de 1,9 % en moyenne à compter du 5 janvier. Cette hausse est moins forte que celles observées en 2008 (2 %) et en 2009 (3,5 %). Le taux de cette hausse est "le plus bas depuis dix ans", selon la SNCF, qui explique qu'elle doit compenser une baisse des recettes. Les prix d'appel Prem's, qui n'ont pas augmenté depuis 2003, restent inchangés, de même que les prix des cartes de réduction.

Ethylotests. Les autocars qui seront mis pour la première fois en circulation et destinés au transport en commun d'enfants devront désormais être équipés d'un éthylotest antidémarrage.

Taxis. Hausse du prix de la course de 1,2 %. Le tarif des courses de taxi est arrêté chaque année par le ministère de l'économie en fonction de l'évolution du prix des carburants et des autres charges de la profession. La prise en charge ne doit pas dépasser 3,36 euros et l'indemnité kilométrique 0,92 euro, selon le Journal officiel. Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course passe à 6,10 euros contre 6 euros auparavant.

Logement:

Taxe d'habitation. A Paris, les impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières) augmentent de 8 %. Cette hausse intervient après celle de 9 % en 2009, assortie de la création d'une nouvelle taxe foncière départementale de 3 %. Le maire de Paris, Bertrand Delanoë, a assuré que ce serait la dernière de la mandature.

Assurance. Les tarifs des assurances habitation augmentent de 5 % en moyenne.

Prêt à taux zéro. Le doublement du prêt à taux zéro pour les ménages modestes qui veulent acquérir un logement neuf est prolongé.

Logements verts. La déduction de 25 % des intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale sera réservée à des logements bénéficiant de la certification verte. Pour les autres, la déduction sera limitée à 20 %.

Fonction Publique:

Regroupement des services de l'Etat dans les départements en trois directions (territoires, cohésion sociale et protection de la population), contre une dizaine de directions départementales actuelles. Objectif, "mutualiser les compétences", sous l'autorité renforcée du préfet. L'outre-mer et l'Ile-de-France suivront en juillet. Cette fusion permettra des économies, selon le gouvernement. Les syndicats craignent la création d'un "hyperpréfet" et des conflits d'intérêts.

Justice. 151 tribunaux d'instance, soit près d'un tiers du total de 2007 (473) fermeront leurs portes dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire initiée par Rachida Dati.

Prime. La prime au mérite pour les fonctionnaires est étendue aux cadres supérieurs de la fonction publique d'Etat et aux secrétaires administratifs.

Santé:

Mutuelles. Hausse des tarifs des assurances complémentaires (mutuelles santé ou assurances privées). Les cotisations des mutuelles santé devraient augmenter de 5 % en moyenne.

Médicaments. Les taux de remboursement d'une centaine de médicaments au "service médical rendu faible" doivent baisser, de 35 % à 15 %. Les analgésiques comme l'aspirine ou le paracétamol devraient rester remboursés à 65 %. Le gouvernement attend 145 millions d'euros d'économies de cette mesure.

Le forfait hospitalier journalier augmente de 16 à 18 euros.

Société:

Le Conseil de défense et de sécurité nationale:  Le décret entrera en vigueur le 13 janvier. Outre le président de la République, le CDSN comprend le Premier ministre, ainsi que les ministres de la Défense, de l’Intérieur, de l’Economie, du Budget et des Affaires étrangères. S’il y a lieu, d’autres ministres peuvent y prendre part, ainsi que toute autre “personnalité en raison de sa compétence”.

Le CDSN peut siéger en deux formations spécialisées, sous la forme d’un Conseil national du renseignement (CNR) et d’un Conseil des armements nucléaires (CAN).

Le CNR définira les orientations stratégiques et les priorités en matière de renseignement. Il planifiera les moyens humains et techniques des services spécialisés de renseignement. Composé du président de la République, du Premier ministre, des ministres et directeurs des services spécialisés dont la présence est requise par l’ordre du jour, il s’appuiera sur un coordinateur national du renseignement qui conseillera le Président de la République dans le domaine du renseignement.

Le CAN définira les orientations stratégiques et s’assurera de l’avancement des programmes en matière de dissuasion nucléaire.

Les boîtes de nuit fermeront désormais toutes à la même heure. Elles peuvent rester ouvertes jusqu'à 7 heures du matin mais ne serviront plus d'alcool à partir de 5 h 30.

Ampoules. Après les ampoules à filament de 100 watts en juin, c'est au tour des ampoules de 75 watts d'être retirées du commerce à partir du 1^er janvier. En conformité avec les engagements pris par le Grenelle de l'environnement, les ampoules à incandescence disparaissent peu à peu des rayons au profit des ampoules basse consommation. Le 31 décembre 2012, toutes les ampoules à incandescence seront définitivement bannies de l'Union européenne.

Chiens dangereux. Les propriétaires de chiens dangereux devront théoriquement posséder un "permis de détention" délivré par le maire de leur commune de résidence, après parution d'un décret qui n'était toujours pas publié le 30 décembre au Journal officiel.

Comments

[Paty]

Bonjour j'aime beaucoup ton blog je passe de temps en temps voir ce que tu as mis dessus

pour la nouvelle taxe carbone ils parlent de milieu d'annee
mais il y a quand meme des augmentations pour le rsa et le smic c'est vrai que tout le reste augmente aussi

encore deux ans et on verra si les memes repassent[Perplexe]

je ne suis pas certaine que les français soient si mal que ça sinon ils auraient fait plus de greves

a bientot[Salut]